Le Luxembourg impose le droit à la déconnexion

Constat

Avec l’utilisation du numérique, les modes de travail évoluent et les salariés sont de plus en plus connectés en dehors de heures de bureau. Peut-on envoyer des messages à son salarié à minuit ? Doit-il répondre ? Le Code du travail définissait déjà la durée du temps de travail, mais pas vraiment la notion de droit à la déconnexion.

C’est donc pour s’adapter à cette nouvelle réalité qu’il faut créer des protections nécessaires à la santé des salariés.

Cette protection est désormais inscrite dans la loi.

Principe : le droit à la déconnexion impose aux entreprises de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique. Ces mesures visent à assurer le respect des temps de repos et de congés des salariés, ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

Le non-respect de l’obligation de négociation est condamné pénalement à un an d’emprisonnement et à une amende de 3750 euros. En dehors du domaine pénal, une obligation de sécurité pèse sur l’employeur.

Au Luxembourg la loi du 28 juin 2023 modifie de Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion en dehors des heures du travail. Le droit luxembourgeois ne règle ce droit que de manière indirecte et impose :

Le respect des règles protectrices du salarié en matière de durée du travail. Une obligation générale d’assurer la sécurité et la santé de l’ensemble des salariés. Par la nouvelle loi, une nouvelle section 8 est introduite au livre III, titre premier, chapitre II, du Code du travail, intitulée « Le respect du droit à la déconnexion ». Cette section prévoit des sanctions administratives prononcées par le directeur de l’Inspection du travail et des mines. Le droit à la déconnexion est ajouté à la liste des sujets sur lesquels les négociations collectives devront obligatoirement porter. Chaque entreprise définira alors « les modalités pratiques et les mesures techniques de déconnexion des outils numériques, les mesures de sensibilisation et de formation et des modalités de compensation dans le cas de dérogations exceptionnelles au droit à la déconnexion.» , soit par la convention collective ou par un accord subordonné.

En cas de non-respect, l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) peut prononcer des amendes administratives, allant de 251 à 25000 euros.

C’est pour cette raison que eKo CRM permet depuis toujours à ses clients de configurer des horaires de connexion autorisés par utilisateur ce qui limite le risque de connexion hors horaires de travail. Ca ne règle pas tout, mais cela y contribue.

Notons qu’en plus de s’inscrire dans le respect de la loi, cette fonctionnalité apporte une protection supplémentaire des données d’entreprise dans le cas d’un salarié démissionnaire qui irait à la concurrence par exemple et qui voudrait récupérer des informations depuis son domicile.