Pourquoi les CGV sont essentielles ?

Chaque document doit tout d’abord comporter certaines mentions légales obligatoires : vos coordonnées précises, celles du client, les numéros de TVA intracommunautaire, les libellés des produits et services à la vente, les prix unitaires, les quantités vendues (…).
Attention ces mentions légales obligatoires diffèrent par pays et il est primordial de vous renseigner sur vos obligations.
Attention aussi car certains métiers doivent faire apparaître des mentions légales spécifiques liées à leur activité.
En complément de ces mentions obligatoires se pose la question des CGV – Conditions Générales de Vente.
Rappelons au préalable que de disposer de CGV ne vous protège aucunement d’une action en justice en cas de désaccord avec un client, mais ces mêmes CGV peuvent aussi réduire considérablement le champ d’action de la partie adverse, voire les montants d’indemnités que vous auriez à verser.

Les CGV – Conditions Générales de vente, de quoi parle-t-on ?

Les CGV prennent la forme d’un document qui définit les relations contractuelles dans lesquelles s’inscrivent la relation commerciale entre un professionnel (Vous, personne morale) et votre client, un particulier (le consommateur) ou une entreprise. C’est le vendeur qui établit ce document.
Pour être valables, les CGV doivent être rédigées par écrit, être liées à vos documents commerciaux (devis, commandes ou factures). Le client doit en prendre connaissance, les accepter dans leur entièreté avant de s’engager dans la relation commerciale qui vous unira.
Attention, il arrive que certaines sociétés client opposent à vos Conditions Générales de Vente à leurs propres conditions d’achat mais dans ce cas une négociation spécifique devra alors s’opérer avant de conclure toute transaction.

Quel est l’intérêt de disposer de CGV – Conditions Générales de Vente ?

Les CGV sont très importantes en ceci qu’elles définissent un cadre juridique et transactionnel aux relations commerciales.
Elles définissent au choix des conditions préalables à la réalisation d’un service, à la livraison de marchandises ou établissent le délai théorique maximum de paiement du client (…), sous réserves du respect des textes légaux nationaux et communautaires applicables et spécifiques à certains domaines.

Elles protègent les deux parties (client et vendeur) en cas de conflit, informent le client sur le mode opératoire de vos services, précisent les obligations et responsabilités de chacun et fixent parfois même des pénalités en cas de retard de livraison par exemple.

Les CGV sont-elles obligatoires ?

En France comme à Luxembourg, le professionnel a l’obligation de transmettre et de faire accepter ses CGV à son client particulier (BtoC) avant la vente pour les rendre opposables.
Dans le cas d’une transaction entre professionnels (BtoB) disposer de CGV et les faire valider par votre client avant la vente n’est pas obligatoire mais fortement conseillé. Si le client vous demande vos CGV, parce que vous les mentionnez sur votre devis par exemple et l’avez partant informé de leur existence, vous aurez l’obligation de les lui fournir.

Qui pour rédiger vos CGV ?

Vous pouvez choisir de rédiger vos CGV vous-mêmes.
Cependant attention à ne pas y inclure de clauses abusives ce qui pourrait se retourner contre vous en cas de litige qui se solderait devant les tribunaux. Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des deux parties en faveur du vendeur. Vous pouvez retrouver la liste des clauses considérées comme abusives sur le site internet de l’Union Européenne. Lien vers le site.

Il est aussi déconseillé de copier les CGV de vos concurrents. Premièrement parce que des CGV sont normalement couvertes par le droit d’auteur de celui qui les a rédigées. Mais aussi parce que des CGV qui seraient rédigées sans tenir compte du mode de fonctionnement de votre entreprise ne seraient pas personnalisées et ne couvriraient pas toutes les caractéristiques de celle-ci. Le risque est important et il faut souligner que certaines clauses peuvent ne pas être valables en fonction de la qualité du client (protection du consommateur) ou de la matière spécifique liée à votre métier.
Dans tous les cas nous conseillons de faire rédiger vos CGV – Conditions Générales de Vente par un professionnel qualifié qui s’inquiètera du mode de fonctionnement de votre entreprise et des éléments à faire apparaître dans le rédactionnel pour vous apporter une vraie protection et qui utilisera dans ses écritures les formules consacrées du droit.
De la même façon, nous conseillons aussi de les faire régulièrement relire, corriger et compléter par un expert car le droit évolue sans cesse et ce qui vous était possible hier, ne l’est peut-être déjà plus aujourd’hui.

Vous disposez de vos CGV ?

Faites le savoir !! Et ajoutez-les dans eKo CRM…
Dans eKo CRM, au moment de l’envoi de vos contrats à la signature, vos CGV seront automatiquement ajoutées au PDF à signer manuellement ou électroniquement par le client. Impossible qu’il vous dise plus tard ne pas en voir eu connaissance.
Plus d’infos sur :

Et dans eKo ca se passe comment ?

Dans eKo CRM vous avez la possiiblité de télécharger vos CGV pour qu’à chaque fois que vous imprimez ou envoyez vos devis et factures par mail, elles s’ajoutent automatiquement à la suite du document dans le même PDF.

De la même façon, eKo CRM peut être configuré de sorte qu’à l’envoi de vos devis pour une signature électronique, vos CGV vous reviennent aussi signées à validation du client.

Pensez-y !!

Conclusion